Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à nos prestations

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PACT AFRIQUE SARL (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la fourniture de services de communication, marketing, événementiel et objets publicitaires.

2. Application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par PACT AFRIQUE SARL. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV.

3. Devis et commande

3.1 Devis
Tout devis établi par PACT AFRIQUE SARL est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

3.2 Commande
La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client. L'acceptation peut se faire par signature du devis, email de confirmation ou tout autre moyen écrit.

3.3 Modifications
Toute modification de la commande initiale demandée par le Client fera l'objet d'un nouveau devis et pourra entraîner une révision des délais et tarifs.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix
Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA) hors taxes. Les taxes applicables (TVA, etc.) seront ajoutées conformément à la réglementation en vigueur au Mali.

4.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières, les paiements s'effectuent selon les modalités suivantes :

  • Acompte de 50% à la commande
  • Solde de 50% à la livraison ou à la fin de la prestation

4.3 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire
  • Chèque
  • Espèces (dans la limite des montants autorisés)
  • Mobile Money

4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 2% par mois de retard seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 10 000 FCFA sera également due pour frais de recouvrement.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des contraintes externes (approvisionnement, validation client, etc.).

Les délais ne commencent à courir qu'à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, logos, visuels, etc.).

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
  • Disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis (textes, images, logos)
  • Valider les maquettes, visuels et projets dans les délais convenus
  • Respecter les délais de paiement

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits d'auteur
PACT AFRIQUE SARL conserve les droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations réalisées jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement complet, les droits d'utilisation sont cédés au Client pour l'usage convenu.

7.2 Droits d'utilisation
Sauf accord contraire, les droits cédés concernent uniquement l'exploitation sur le territoire malien et pour une durée illimitée.

7.3 Portfolio
PACT AFRIQUE SARL se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées pour son portfolio et sa communication, sauf demande contraire écrite du Client.

8. Livraison

8.1 Modalités
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client sauf mention contraire.

8.2 Vérification
Le Client doit vérifier la conformité de la livraison (quantité, qualité) lors de la réception. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception.

9. Garanties et réclamations

9.1 Garantie
PACT AFRIQUE SARL garantit la qualité et la conformité de ses prestations aux spécifications convenues. Les éventuels défauts de fabrication ou non-conformités seront corrigés sans frais supplémentaires.

9.2 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison ou la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

10. Responsabilité

La responsabilité de PACT AFRIQUE SARL est limitée au montant de la commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de l'utilisation de ses prestations.

11. Force majeure

PACT AFRIQUE SARL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, interruption des communications, etc.). Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La partie défaillante devra indemniser l'autre partie du préjudice subi.

13. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit malien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bamako, Mali.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

PACT AFRIQUE SARL
Rue 640, Porte 601, Baco Djicoroni ACI – BP E 3530
Bamako, Mali
Email : pdg@pact-afrique.com
Téléphone : 20 28 08 39

Dernière mise à jour : Novembre 2024